L’attestation de dévolution fait partie des documents importants pour régler une succession et permet de prouver le transfert d’un bien ou d’un droit d’une personne décédée à une autre. Gérer une succession peut s’avérer complexe, et ce document est là pour faciliter les démarches pour les héritiers. Dans cet article, nous répondrons à vos questions concernant l’attestation de dévolution et son utilité lors du règlement d’une succession.
Qu’est-ce que l’attestation de dévolution ?
Dans le cadre d’une succession, l’attestation de dévolution est un document justifiant le transfert d’un droit ou d’un bien d’une personne décédée à ses héritiers. En d’autres termes, il s’agit d’une preuve légale que les héritiers ont le statut de bénéficiaires. Il faut savoir que le premier document rédigé par le notaire lors d’une succession est l’acte de notoriété. C’est ce dernier qui permet la rédaction et la délivrance de l’attestation de dévolution.
Pourquoi avoir besoin de cette attestation ?
En plus de faire face au deuil d’un proche, les héritiers doivent aussi gérer les démarches administratives liées à la succession avant de pouvoir procéder au transfert des biens. En effet, ces procédures doivent être engagées rapidement afin d’informer les différents organismes impliqués dans la succession et d’organiser en conséquence. L’attestation de dévolution permet à l’héritier d’effectuer les actes conservatoires liés à la succession, tels que :
- Agir auprès des banques
- Obtenir des certifications confirmant l’absence de testament ou d’autres héritiers
- Fermer les comptes si le montant total détenu par les institutions financières est inférieur à 5 000 € (en fournissant également d’autres documents comme des certificats de mariage ou d’actes de naissance)
Comment obtenir une attestation de dévolution ?
Pour obtenir une attestation de dévolution, plusieurs possibilités s’offrent à vous en fonction de la situation successorale.
Succession inférieure à 5 000 €
Dans le cas où la succession est inférieure à 5 000 €, l’attestation de dévolution peut simplement être signée par tous les héritiers après avoir inclus les informations requises. Si aucun testament ou autre héritier n’est impliqué, la certification confirmant l’absence de dernier volonté peut être obtenue soit auprès des organismes compétents, par téléphone, email ou courrier. Cette certification est importante car elle confirme qu’il n’y avait pas de testament existant pour un patrimoine inférieur à 5 000 €. L’héritier présentant ce document est autorisé à recevoir les sommes au nom du défunt titulaire du compte sans contestation en cours concernant l’identification ou la composition du patrimoine.
Succession supérieure à 5 000 €
Dans les situations où le règlement de la succession dépasse 5 000 €, il est nécessaire de consulter un notaire car il sera responsable de la rédaction de l’attestation de dévolution. Le recours à un notaire permet une meilleure gestion du patrimoine successoral et évite ainsi des litiges lors du partage entre les héritiers.
Au final, que retenir ?
En conclusion, l’attestation de dévolution est un document essentiel pour gérer la succession d’un proche décédé. Ce document sert à prouver le transfert d’un bien ou d’un droit aux héritiers tout en facilitant certaines démarches administratives. Les modalités d’obtention varient en fonction du montant de la succession, nécessitant parfois l’intervention d’un notaire pour son établissement. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider dans ces démarches afin de garantir le respect des droits des héritiers et une bonne administration du patrimoine successoral.