Après le décès d’une personne, les membres de sa famille ou l’État effectuent le partage de ses biens matériels et immatériels. Cette distribution de biens concerne spécifiquement les héritiers ayant droit du défunt.
La dévolution successorale représente le terme qui indique le processus de désignations des différents héritiers d’un disparu. Cette dévolution peut être légale ou volontaire et se doit de respecter certaines règles préétablies.
Définition et objectif de la dévolution successorale
Une dévolution successorale se définit comme le procédé par lequel s’effectue l’identification des héritiers d’une personne passée de vie à trépas. Il s’ensuit un transfert équitable d’une quote part des biens du défunt à chaque héritier habilité.
La dévolution successorale a pour objectif principal la définition de l’ordre d’héritage. Ceci dans le strict respect des différentes normes établies par un document spécifique nommé acte de dévolution successorale.
Qu’est-ce qu’un acte de dévolution successorale
L’acte de dévolution successorale encore dénommé acte d’héritier ou acte de notoriété représente un document notarial. Sa conception s’effectue par le notaire dans le but d’établir une dévolution successorale convenable après la mort d’une personne.
Plusieurs composants caractérisent l’acte de dévolution successorale. Aussi, son obtention se fait à la suite d’une procédure bien structurée.
Les composants d’un acte de dévolution successorale
L’acte de dévolution successorale présente primordialement l’identité du défunt et celui des différents héritiers avec des éléments justificatifs à l’appui. Il contient aussi des renseignements sur le lien de consanguinité ainsi que le degré de filiation existant entre chaque héritier et le disparu.
Ce document de notoriété précise le prorata destiné à chaque héritier selon les normes établies par la législation. Toutefois, le défunt peut éventuellement avant sa mort prendre des dispositions à suivre pour le partage de ses biens.
Il peut s’agir de l’établissement d’un testament, d’une dotation ou autres. Au cas échéant, l’acte de dévolution expose les différentes ordonnances souscrites par le défunt tout en présentant en pièce jointe le document les attestant.
Outre ces différents composants, l’acte d’héritier se doit de contenir l’avis des héritiers par rapport à la réception ou non de la succession. Cet accord fait l’objet d’un procès-verbal signé et approuvé par chaque héritier concerné.
Procédure d’obtention d’un acte de dévolution successorale
La procédure d’obtention d’un acte d’héritier commence par une demande adressée au notaire. À cette demande, vous devez ajouter une copie certifiée ou légalisée :
- des actes de naissance des personnes héritières ;
- du livret de famille du disparu ;
- de l’acte de mariage ou du jugement de divorce selon le cas, etc.
Lors du dépôt du dossier constitué pour la demande de l’acte de dévolution successorale, le notaire fera un entretien avec vous. Au cours de cet entretien, il vous indiquera les autres pièces dont il aura besoin pour établir le document.
Le délai d’obtention de cet acte de notoriété n’est pas fixe et peut être assez long. En effet, le notaire prend le temps nécessaire pour effectuer la vérification de l’authenticité des documents fournis.
Il vérifie aussi l’existence d’un testament, d’une dotation ou autres. Il réalise lui-même l’identification des héritiers. Une fois toutes les recherches nécessaires effectuées, l’acte de dévolution successorale se trouve établi et mis à votre disposition.
Notez que l’acte d’héritier précise le type de dévolution successorale qui doit être exécutée. Il en existe en réalité deux : la dévolution successorale légale et la dévolution successorale volontaire.
La dévolution successorale légale
La dévolution successorale légale dérive des obligations juridiques mises en vigueur par la législation dans son Code civil. Cette dévolution selon son principe définit comme personnes ayant droit à un héritage celles qui disposent d’un lien de filiation avec le défunt.
À ceux-ci s’ajoute le conjoint survivant. Les dispositions prises par ce type de dévolution successorale dépendent principalement de la présence ou non de ce dernier encore nommé conjoint successible.
La dévolution successorale légale en l’absence de conjoint survivant
En cas d’absence de conjoint survivant, le Code civil dans son article 743 dispose d’un ordre précis de classement des personnes héritières. Ainsi, vous retrouvez en première position les enfants et les petits enfants du défunt.
Il s’en suit dans l’ordre :
- le père et la mère ;
- les frères et sœurs ;
- les neveux et nièces ;
- les autres parents ascendants tels que les grands-parents, les oncles, les tantes, et autres ;
- les autres parents collatéraux tels que les cousins, les petits cousins germains et autres.
La dévolution successorale légale prend en compte ce classement du Code civil pour effectuer le partage des biens du défunt. Elle ne fait pas de distinction dans la descendance directe du défunt. Qu’il s’agisse d’un enfant dans le mariage, utérin, adultérin ou adopté, ils disposent tous du même droit.
Les clauses en ce qui concerne les autres héritiers énumérés par la législation sont précisées dans les articles 736 et 738 du même Code. Le classement détermine les successeurs de la personne disparue par ordre de priorité.
À chaque niveau du classement, le Code civil prévoit un sous-classement pour les cas où les successeurs présentent différents statuts. Ceci afin d’effectuer un partage équitable et sans désagréments.
La dévolution successorale légale en présence d’un conjoint survivant
Que le conjoint soit divorcé ou non avec la personne disparue, il a droit à des parts de l’héritage. Il peut être convoqué seul ou en présence des autres héritiers pour la succession. Si le défunt ne dispose ni de père, ni de mère, ni de descendants, le conjoint successible devient héritier unique.
Il bénéficie donc de la totalité des biens matériels et immatériels du disparu. Dans le cas où le de cujus (défunt acteur de la succession) laisserait des descendants et de la famille, la loi prévoit des dispositions.
Si les descendants sont tous du conjoint survivant, alors deux options s’offrent à ce dernier. Il peut jouir de la totalité de la succession ou de son quart et laisser le reste aux enfants.
Si certains descendants proviennent de relations extra-conjugales, le conjoint n’hérite que du quart des biens du de cujus. Notez qu’ici tous les autres membres de la famille se retrouvent exclus.
Si la personne passe de vie à trépas avant ses parents et ne laisse pas de descendants, le conjoint perçoit la moitié de l’héritage. L’autre moitié revient au père et à la mère qui se la partage en deux parts égales.
Lorsqu’il y a un seul parent du de cujus encore vivant, le conjoint survivant recueille les ¾ de la succession. Le reste revient au seul parent vivant. Toutefois, la législation prend des dispositions appropriées afin que les biens légués au défunt par des membres de sa famille demeurent dans la famille.
Lorsqu’un héritier refuse sa succession ou meurt avant de l’obtenir, l’État recueille les biens de cette succession. Il s’agit d’une disposition formulée par l’article 539 du Code civil.
La dévolution successorale volontaire
Le de cujus peut toutefois laisser une libéralité précise. Cette libéralité peut être un testament, une dotation ou une institution contractuelle. Au cas échéant, la dévolution successorale devient volontaire.
Les libéralités
Une libéralité représente un document juridique obtenu gratuitement dans lequel une personne prend la décision de céder tout ou une partie de son patrimoine. Cette concession peut concerner une personne (ou plusieurs) et peut prendre effet de son vivant ou après son décès.
Il existe trois types de libéralités. Le défunt peut exprimer dans une libéralité avant sa mort ses dernières volontés concernant la succession de l’héritage qu’il laisse. Cette libéralité porte le nom de testament.
Ce type de libéralité n’est valable qu’après la mort de son auteur appelé testamentaire. Il peut modifier l’ordre du classement des héritiers mis sur pied par la législation.
Lorsque dans un document juridique un tiers lègue systématiquement, et ceci de façon immédiate des biens à une autre personne, il s’agit de dotation. La dotation constitue le second type de libéralités.
Quant au troisième type, il s’agit de l’institution contractuelle. Il est question d’institution contractuelle lorsqu’une personne lègue gratuitement des biens à une autre personne de son vivant. Ce type de libéralité se trouve souvent confondu avec la dotation.
Cependant, ces deux libéralités présentent des traits de divergences précisés par la loi. Les différentes libéralités doivent respecter certaines obligations juridiques lors de leurs établissements.
Ceci afin d’éviter de nombreuses contestations et même des annulations par la législation. En présence de l’un de ces documents, la dévolution successorale se doit de se conformer aux instructions.
Les libéralités peuvent ne pas prendre en compte certains héritiers spécifiques habiletés et normalement reconnus par la loi. Ces personnes sont appelés héritiers réservataires.
Les héritiers réservataires
La législation dans son Code civil prévoit une liste de biens desquels ne peuvent en aucun cas être privés les héritiers réservataires. Ainsi, quelles que soient les dispositions prises par le de cujus avant sa mort, certaines successions doivent revenir à des héritiers précis.
Les biens réservés par la loi aux héritiers réservataires constituent des réserves héréditaires. Le défunt peut disposer comme bon lui semble de tous ses biens à l’exception de la réserve héréditaire.
Ainsi, avant l’établissement d’une libéralité, il importe de se rapprocher d’un notaire ou de toute autorité juridique compétente. Ceci afin de demeurer dans le strict respect des normes exigées par la législation.
La réalisation d’une dévolution successorale
La dévolution successorale en cas d’existence d’une libéralité se réalise généralement en présence d’un notaire. Cette présence devient obligatoire en cas de :
- succession dépassant les 5000 euros ;
- donation entre époux ;
- présence d’un bien immobilier dans la succession, etc.
En cas d’absence de libéralité, la dévolution successorale se réalise par le tribunal. Ceci au cours d’une procédure qui peut durer des mois voire des années.
Toute forme de dévolution successorale se doit d’être réalisée dans le strict respect des normes légales en vigueur. Les personnes se permettant de passer au travers de ces normes au cours d’une dévolution sont passibles de peines d’emprisonnement.